En vigueur au 1er octobre 2020
Les coordonnées de l’organisme de formation sont les suivantes :
EURL Frédéric Coignot
12 rue du Vignery
21160 – Perrigny-lès-Dijon
Capital social de 20000 euros
Immatriculé au RCS de Dijon , sous le numéro 834 595 720
Numéro de déclaration d’activité : 27210398921 auprès de la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté
mail : contact@formapix.pro
téléphone : +33 3 79 39 19 90
ARTICLE 1 – Désignation
La société EURL Frédéric Coignot désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 12 rue du Vignery à Perrigny-lès-Dijon (21160).
L’EURL Frédéric Coignot met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Dijon, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EURL Frédéric Coignot
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EURL Frédéric Coignot pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 – Devis et attestations
Pour chaque formation, la société EURL Frédéric Coignot s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société EURL Frédéric Coignot, l’OPCO ou le client.
Pour l’exécution de la formation, une convention de formation entre l’EURL Frédéric COIGNOT et le client (entreprise ou particulier) sera établie en deux exemplaires et signée par les deux parties. Cette convention mentionnera les éléments suivants : intitulé de l’action de formation, la ou les date(s) de l’action de formation, la durée en heures, le lieu de déroulement.
Le programme de formation figurera en annexe de la convention, ou aura été remis sous forme d’une proposition de formation.
Afin d’assurer le suivi, une feuille de présence sera émargée chaque ½ journée par le(s) stagiaire(s) formé (s) ainsi, à la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et l’EURL Frédéric Coignot, en tant qu’organisme de formation, est exonéré de TVA conformément à l’article 261.4.4a du CGI.
Sauf si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
L’EURL Frédéric COIGNOT, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser l’action prévue dans le cadre de la convention, ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
ARTICLE 5 – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société EURL Frédéric Coignot ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
ARTICLE 6 – Condition de report et d’annulation
L’annulation d’une formation du fait du client est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formapix.pro.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
La société EURL Frédéric Coignot peut annuler ou reporter, la session de formation, dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le démarrage de la session de formation, notamment dans la cas d’un nombre insuffisant de participants (inférieur à 2). Le client est informé de toute annulation ou report par mail. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de la société EURL Frédéric Coignot .
Lorsque l’annulation est imputable à la société EURL Frédéric Coignot et intervient après l’entrée en formation du Client, la société EURL Frédéric Coignot s’engage à proposer un report de l’action de formation au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société EURL Frédéric Coignot ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
ARTICLE 7 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 8 – Propriétés intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 9 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EURL Frédéric Coignot sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société EURL Frédéric Coignot s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 10 : Questions et réclamations
Toute question ou réclamation d’ordre juridique, commercial ou technique relative aux formations peut être adressée à la Société par voie postale au lieu de son siège social mentionné à l’article 1, ou par email à l’adresse suivante contact@formapix.pro en y indiquant ses noms, prénoms, adresse et si possible sa référence client. Les réclamations ne font pas obstacle au règlement.
ARTICLE 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EURL Frédéric Coignot et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.